Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Sauf pour les adoptions visées par le paragraphe 1 ou par le sous-paragraphe c du paragraphe 3 de l’article 7, l’adoptant ne peut établir de contact avec les parents biologiques dans l’une des situations suivantes: avant la naissance de l’enfant, avant qu’il ait été déclaré admissible à l’adoption, que les consentements à l’adoption aient été donnés et que l’adoption dans l’État d’origine, si elle est possible, ait été envisagée pour cet enfant.
A.M. 2005-019, a. 25.
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